Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 6 février 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par EI Priscillia Ravilly, exploitant la marque ARGILLA, auprès de consommateurs via le site outils-argilla.fr.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 3 – Commandes
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La vente est considérée comme définitive après l’envoi d’un email de confirmation de commande et l’encaissement intégral du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le client.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Il s’effectue par carte bancaire via Shopify Payments, de manière sécurisée.
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American Express.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le transfert des risques intervient à la livraison du colis au client.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à :
📧 outils.argilla@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et correctement protégés.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Article 7 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation,
-
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de perturbation, de grève ou d’indisponibilité temporaire des produits.
En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 9 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site outils-argilla.fr est la propriété intellectuelle exclusive de EI Priscillia Ravilly.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 11 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur désigné :
Société Médiation Professionnelle
📍 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
🌐 https://www.mediateur-consommation-smp.fr